Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SWSM Studio, nom commercial de l'entreprise individuelle Pakham Nicabou, dont le siège est situé 24B Le Canal, 67120 Wolxheim (ci-après « le Studio »), et toute entreprise ou professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Studio ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée auprès du Studio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 : Services proposés

Le Studio propose des prestations de création de sites internet et d'applications web sur mesure, de stratégie et d'optimisation SEO, ainsi que de création d'identité visuelle. Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont définis dans le devis correspondant.

Article 3 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Studio, sans vente directe en ligne. Le devis précise le périmètre de la prestation, le prix et les modalités d'exécution.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) ; aucune TVA n'est donc facturée.

Sauf stipulation différente au devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 50 % du montant total à la commande, à titre d'acompte, déclenchant le démarrage de la prestation ;
• 50 % du solde à la livraison de la prestation.

Les paiements s'effectuent via l'espace privé du Studio par les moyens mis à disposition.

Article 5 : Retard de paiement

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Studio peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, le Studio se réserve le droit de suspendre ou désactiver le site ou la prestation concernée jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 6 : Prestations d'abonnement (maintenance et accompagnement)

Certaines prestations sont proposées sous forme d'abonnements mensuels (maintenance, hébergement, accompagnement SEO et éditorial, selon le forfait souscrit).

Ces abonnements sont sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit (e-mail ou via l'espace privé). La résiliation prend effet à l'issue de ce préavis ; les sommes correspondant à la période en cours restent dues.

En cas de non-paiement d'un abonnement incluant l'hébergement et le nom de domaine, l'article 9 relatif à la propriété s'applique.

Article 7 : Exécution, délais et révisions

Les délais de livraison communiqués par le Studio le sont à titre indicatif. Chaque projet sur mesure étant unique, aucun engagement ferme sur des délais précis n'est pris ; une fourchette estimative est indiquée au démarrage de la prestation.

Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des éléments, contenus, validations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au Client suspend d'autant les délais.

Article 8 : Garantie « satisfait ou remboursé »

Pour les prestations de création de site internet uniquement, le Studio propose une garantie « satisfait ou remboursé » qui se déclenche à un moment précis du projet : la livraison de la maquette de la page d'accueil.

Si, à cette étape, le Client n'est pas convaincu de la direction artistique proposée, il peut mettre fin à la prestation. Le Studio lui rembourse alors l'intégralité de l'acompte versé. Le Client repart sans engagement et sans site livré ; aucun élément produit ne lui est cédé.

Cette garantie ne s'applique pas aux prestations de création d'identité visuelle, de stratégie ou d'optimisation SEO, ni aux prestations de création de plateformes ou d'applications web, ni aux abonnements.

Article 9 : Propriété intellectuelle et transfert

9.1 Cession au Client

La propriété des éléments réalisés dans le cadre de la prestation (design et code du site) est cédée au Client après paiement intégral du prix de la prestation. Avant complet paiement, le Studio demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables.

9.2 Hébergement et nom de domaine

Lorsque l'hébergement et le nom de domaine sont fournis dans le cadre d'un abonnement, le Studio en demeure titulaire et gestionnaire tant que cet abonnement est en vigueur et à jour de paiement. En cas de non-paiement de l'abonnement, le Studio conserve la propriété et la gestion de l'hébergement et du nom de domaine.

9.3 Transfert vers un autre prestataire

Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, récupérer le code source de son site afin de le transférer vers un autre prestataire ou hébergeur. Le Studio s'engage alors à mettre le code à disposition du Client, notamment par transfert sur un dépôt GitHub désigné. Les modalités pratiques du transfert sont convenues entre les parties ; les sommes éventuellement dues au Studio doivent être réglées préalablement.

Article 10 : Référence et portfolio

Le Studio se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées et de présenter les travaux correspondants (visuels, captures, descriptions) à titre de référence, notamment dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de communication.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le demandant expressément par écrit au Studio.

Article 11 : Garantie technique

Le Studio garantit la conformité du livrable au cahier des charges convenu. Tout bug ou défaut de conception avéré est corrigé gratuitement.

Les ajustements de confort demandés après livraison (préférences d'agencement ou de couleur survenant en conditions réelles d'usage) sont pris en charge gratuitement dans le mois suivant la livraison ; au-delà, ils font l'objet d'une facturation.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Studio est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations. Le Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'éléments fournis par le Client, d'une utilisation non conforme du livrable, ou d'interventions de tiers postérieures à la livraison.

Le Studio est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultat commercial, de positionnement précis dans les moteurs de recherche ni de volume de trafic ou de conversions.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 14 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Studio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.